Réformes des lois et des politiques

Nous plaidons en faveur d’un changement des lois et des politiques pour protéger l’accès aux médicaments et la santé publique.

Contexte

Les lois et les politiques en relation avec la propriété intellectuelle affectent l’accès aux médicaments et la santé des nations. Les impacts peuvent être positifs ou négatifs, en fonction de comment les lois sont façonnées et mises en œuvre.

Beaucoup de pays en développement ont été sommés d’utiliser les « flexibilités » pour protéger l’accès aux médicaments essentiels, mais peu l’ont fait efficacement.

L’accord ADPIC (aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce) de l’Organisation mondiale du Commerce, a introduit une condition pour que les pays octroient des brevets sur les médicaments. L’Accord permet aux pays de tirer avantage des « flexibilités » pour adapter la protection de la propriété intellectuelle aux circonstances et besoins locaux.

Plusieurs rapports et guides des politiques ont décrit ces flexibilités, et ont appelé les pays en développement à les utiliser pour protéger leur accès aux médicaments essentiels. Il y a eu quelques succès remarquables dans les pays utilisant efficacement les flexibilités APDIC, mais ces succès ne représentent que l’exception. Dans la majorité des pays en développement, les flexibilités ont été peu utilisées, et de façon très peu efficace.

Plusieurs pays ont échoué à développer des lois et des politiques qui soutiennent la santé publique en raison de :

  • Manque de cadres juridiques et légaux propices,
  • Ressources contraignantes,
  • Expertise technique et coordination limitées avec les ministères de la santé et du commerce,
  • Pression unilatérale continue,
  • Assistance technique faussée et partiale des pays les plus riches, et
  • Nouveaux accords de libre échange.

En conséquence, beaucoup de pays offrent une protection de la propriété intellectuelle excédant de loin les exigences énoncées dans l’ADPIC. Le résultat étant un prix excessivement élevé des médicaments.

Ce que nous faisons

Nous plaidons en faveur de l’inclusion de ces flexibilités et leur pleine utilisation dans le cadre de lois nationales pour protéger la santé publique. Des réglementations adéquates et utilisées de façon adaptée devraient simplifier la tâche de ceux qui souhaiteraient faire usage de ces flexibilités.

Nous visons à aider les gouvernements à:

  • Incorporer dans les lois et l’utilisation nationales, les dispositions sur les licences obligatoires et dédiées à “l’usage gouvernemental” au besoin, pour assurer aux citoyens l’accès aux médicaments. Ces dispositions devraient tirer un avantage total des flexibilités possibles dans le cadre de l’ADPIC,
  • Utiliser « l’importation parallèle », en permettant les importations des médicaments brevetés d’autres pays où ils sont moins chers. Ceci est connu en tant qu’adoption des régimes nationaux d’épuisement des droits,
  • Adopter des limites explicites à l’étendue de ce qui peut être breveté, et améliorer la qualité des brevets en créant des cadres juridiques qui permettraient aux parties intéressées de s’opposer aux brevets non mérités et de les révoquer ;
  • Sensibiliser le judiciaire aux implications des décisions en matière de propriété intellectuelle sur la santé et les droits humains;
  • Incorporer des exceptions supplémentaires aux droits de brevet dans la législation nationale ;
  • Développer et utiliser les lois de concurrence déloyale pour freiner les pratiques PI anticoncurrentielles, qui bloquent l’accès aux médicaments et à la santé publique ;
  • Rejeter les obligations ADPIC-plus négociées séparément dans le cadre des accords de libre échange et qui affaiblissent l’accès aux médicaments.

 

Lire “Access to Medicines: The Role of Intellectual Property Law and Policy’ (PDF) pour plus d’informations à ce sujet.

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