Licences obligatoires

Nous encourageons les gouvernements à exercer pleinement leur droit de suspendre la protection d’un brevet, lorsqu’il menace l’accès aux médicaments.

Contexte

Une fois les brevets octroyés, une stratégie pour rendre les médicaments plus abordables est la licence « obligatoire » et « l’usage gouvernemental ». Ces termes sont expliqués en ce qui suit.

Selon l’Accord ADPIC, les brevets sont octroyés par les gouvernements pour récompenser les innovateurs. Cependant, le gouvernement retient le droit de suspendre une protection de brevet si nécessaire. Le gouvernement peut se donner ou donner à une tierce partie, le droit de produire des médicaments génériques pour protéger la santé de ses citoyens. Cette procédure est appelée la licence obligatoire. Suite aux discussions entre le titulaire du brevet et le gouvernement, la société qui détient le brevet est rémunérée en échange. Cependant, en cas d’urgence et là où le gouvernement souhaite acquérir des médicaments à usage non commercial, des exceptions sont possibles, lorsqu’il n’est pas nécessaire d’avoir de discussions ou d’accord avec le titulaire du brevet.

La licence obligatoire reste l’une des stratégies les plus efficaces pour réduire le prix des médicaments brevetés.

« Usage gouvernemental » fait référence à ce dernier cas de licence obligatoire lorsque le gouvernement souhaite utiliser ou autoriser une partie tierce à produire un médicament breveté pour répondre aux besoins du gouvernement, par exemple pour fournir des médicaments dans les hôpitaux publics et à travers des programmes.

Il y a une mauvaise perception commune, promue par l’industrie pharmaceutique, selon laquelle la licence obligatoire serait limitée aux « urgences ». C’est faux. L’accord ADPIC ne limite pas les possibilités sur lesquelles les Etats pourraient octroyer des licences obligatoires. Les Etats pourraient utiliser les licences obligatoires pour contourner le comportement anticoncurrentiel et encourager le transfert de technologie, ou simplement traiter la question des prix excessifs des médicaments.

La licence obligatoire reste l’une des stratégies les plus efficaces pour réduire le prix des médicaments brevets, et a été déployée avec un succès particulier dans le contexte des médicaments antirétroviraux (ARV). Avec la mise en œuvre de l’Accord ADPIC, et l’explosion de la pandémie du VIH, un nombre accru de pays en développement a utilisé brillamment la stratégie pour baisser le prix des ARV et autres médicaments.

Parmi les pays en développement, la Thaïlande a fait l’usage le plus énergétique des licences obligatoires. Entre 2005 et 2006, le gouvernement Thaï a exercé ses droits à émettre des licences obligatoires multiples. Deux des licences couvraient deux ARV (Efavirenz, commercialisé sous Stocrin par Merk, et Lopunavir/Ritonavir, commercialisé sous Kaletra par Abbott). Ces licences ont eu pour résultat des réductions substantielles des prix et des améliorations significatives dans l’accessibilité à ces deux médicaments. Plus récemment, en avril 2010, l’Office de la propriété intellectuelle de l’Equateur a octroyé sa première licence obligatoire, aussi pour la combinaison Lopinavir/Ritonavir. Cette licence a également conduit à des économies importantes.

Ce que nous faisons

Nous documentons l’impact des brevets sur l’accès aux médicaments et sur leurs prix. Lorsque l’impact des brevets est clairement néfaste sur la santé publique et l’accès aux médicaments essentiels, nous développons des stratégies pour encourager et soutenir les gouvernements à utiliser leur droit d’émettre des licences obligatoires.

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