Contester les ADPIC-plus

Nous suivons les négociations commerciales et contestons les tentatives de protection de la propriété intellectuelle au mépris de la santé publique.

Contexte

Sous couvert de libre échange et de coopération économique, les nations riches comme les Etats-Unis et l’Union européenne négocient et signent des accords de libre échange (ALE) avec les pays à revenu faible et intermédiaire (PRFI). Dans ces accords les nations les plus riches font pression pour protéger les droits de propriété intellectuelle au bénéfice de leurs intérêts économiques. Dans les accords bilatéraux ils insistent sur les normes et les engagements de la protection de la propriété intellectuelle qui va au-delà des engagements énoncés dans l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC). Ces accords, souvent négociés à huit clos, forcent les nations développées à renoncer aux considérations de santé publique en échange de l’accès au marché et de tarifs avantageux.

Les accords commerciaux forcent souvent les nations développées à renoncer aux considérations de santé publique en échange d’accès au marché et de tarifs avantageux.

L’industrie pharmaceutique exerce un lobby féroce au sein de leurs gouvernements pour ces accords, incluant ce qui est appelé par les obligations « ADPIC-plus ». Dans le domaine de la santé publique, les obligations ADPIC-plus sont des dispositions de la protection de la propriété intellectuelle qui vont au-delà de ce qui est exigé dans le cadre de l’accord ADPIC, et qui restreignent l’utilisation des garanties de la santé publique et les flexibilités disponibles dans l’accord ADPIC. Par conséquent en signant de tels accords les pays à revenu faible et intermédiaire affaiblissent involontairement leur accès à des médicaments abordables.

Quelques accords de libre échange (ALE) existants et proposés posent des restrictions sévères sur l’utilisation des flexibilités en relation, par exemple, avec l’étendue et la qualité des brevets. Certains accords interdisent les pays d’exclure la brevetabilité des médicaments et méthodes existantes, pour de nouveaux usages ou traitements. Les négociations des ALE ont également été utilisées pour restreindre les flexibilités utilisées dans la promotion de brevet de qualité, en interdisant les oppositions préalables à l’octroi de brevet. Les ALE existants interdisent également les possibilités d’octroi de licences obligatoires. Tandis que l’accord ADPIC laissait aux pays la discrétion de décider quand et pourquoi octroyer de telles licences, les ALE pourraient restreindre les possibilités, pour qu’elles puissent être utilisées uniquement dans les urgences nationales à titre d’exemple.

Les accords bilatéraux avec les EU et l’UE incluent également la protection de l’exclusivité des données. Ceci restreint l’utilisation des données existantes sur les essais cliniques des produits pharmaceutiques par les autorités réglementaires pour approuver les médicaments génériques. Une telle protection empêche les producteurs de génériques d’utiliser de telles données pour établir l’efficacité et la sécurité de leurs produits, dans certains cas nécessitant une répétition non éthique et onéreuse des essais cliniques. Ceci a pour conséquence de retarder la mise sur le marché des médicaments génériques. L’exclusivité des données pourrait s’appliquer même si la protection n’est pas imposée par un brevet, et pourrait également freiner l’exercice de la licence obligatoire.

 

Ce que nous faisons

Nous suivons les négociations commerciales en cours. Nous travaillons étroitement avec les gouvernements et les principales parties prenantes afin d’augmenter la transparence et la reddition des comptes pour garantir que le public, ainsi que les experts de la santé, aient de véritables opportunités de participation aux processus de négociations. Nous cherchons à rejeter toute disposition qui réduit les garanties fournies par les flexibilités ADPIC dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux.

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