Quel bilan cinq ans après le verdict de la Cour suprême indienne sur l’affaire Novartis ?

[View the original English version here, article by IP-WATCH.]

Le 1er avril 2013, dans le magnifique bâtiment de style indo-britannique qui abrite la Cour suprême indienne, deux juges ont rendu devant une salle comble un verdict qui allait bouleverser le débat relatif aux liens entre brevets et patients, tant à l’échelle nationale que planétaire.

Rassemblement le 29 janvier 2007 de militants pour l’accès au traitement et de personnes vivant avec le VIH à Delhi pour exiger que Novartis abandonne le procès relatif à l’article 3(d).

Dans un jugement-phare de 112 pages, la Cour suprême indienne a rejeté la procédure en appel du géant pharmaceutique suisse Novartis concernant un brevet déposé pour son médicament anticancéreux essentiel commercialisé un peu partout dans le monde sous le nom de Glivec.

L’affaire Novartis a provoqué un débat clivant à l’échelle mondiale sur une particularité majeure du régime des brevets en Inde, l’article 3(d).

Selon l’article 3(d) de la loi sur les brevets indienne, ne constituent pas une innovation :

« la simple découverte d’une nouvelle forme d’une substance connue qui n’aboutit pas à une amélioration de l’efficacité connue de cette substance, ou la simple découverte de toute nouvelle propriété ou nouvelle utilisation d’une substance connue ou la simple utilisation d’un processus, d’une machine ou d’un dispositif déjà connus, sauf si ledit processus permet d’obtenir un nouveau produit ou utilise au moins un réactif nouveau .»

Après plusieurs années d’une bataille longue et âpre, et malgré le recours à quelques-uns des meilleurs avocats d’Inde, Novartis a dû s’incliner face à la Cour suprême indienne qui a finalement rejeté son dernier appel pour un brevet sur le mésylate d’imatinib (Glivec), un traitement contre la leucémie myéloïde chronique.

À la tête de la Campagne d’accès aux médicaments essentiels (CAME) de Médecins Sans Frontières (MSF), en Asie du Sud, Leena Menghaney constate une plus grande prise de conscience mondiale quant au fait que l’industrie pharmaceutique exploite le système des brevets pour faire obstacle à une ouverture à la concurrence précoce, qui tire les prix vers le bas.

« La majorité (72 %) des brevets attribués dans le secteur pharmaceutique sont des brevets secondaires, octroyés pour des améliorations marginales apportées à des médicaments déjà connus et protégés par des brevets primaires », a-t-elle expliqué à Intellectual Property Watch.

Des conséquences à l’échelle nationale

En Inde, le Delhi Network of HIV Positive People (DNP+) et la Cancer Patients Aid Association (CPAA), étaient deux des principaux groupes de la société civile qui ont assisté à la quasi-totalité du procès devant la Cour suprême.

D’après Loon Gangte, un militant indien vivant avec le VIH, coordonnateur régional pour l’Asie du Sud de la Coalition internationale de préparation aux traitements (ITPC) et l’un des fondateurs du DNP+, « la décision de la Cour suprême indienne relative à l’article 3(d) dans la célèbre affaire Novartis a créé un précédent et nous a aidé dans notre mobilisation en faveur de l’accès à des médicaments abordables ».

Y. K. Sapru, à la tête de la CPAA, qui s’était opposé à Novartis, partage la même impression. « À la suite du jugement de la Cour suprême de 2013, le prix du Glivec est passé de 150 000 INR (environ 2 200 USD pour un mois de traitement) à 6 000 INR (88 USD) sur le marché des médicaments génériques ». Selon lui, « la forte baisse du prix de la version générique du Glivec a aidé à sauver la vie d’environ 500 000 patients souffrant de leucémie myéloïde chronique ces cinq dernières années ».

Selon une récente étude qui s’est penchée sur les brevets rejetés par l’Office des brevets de l’Inde, on observe une augmentation des refus basés sur le précédent établi par la Cour suprême dans l’affaire Novartis. Le rapport correspondant (en anglais), élaboré par Feroz Ali, Sudarsan Rajagopal, Mohamed Mustafa et Chinnasamy Prabhu, a été publié en décembre 2017.

Des défis restent à surmonter

Cependant, ce même groupe d’auteurs a élaboré un rapport ultérieur, ayant trait cette fois aux brevets accordés par l’Office national des brevets de l’Inde, qui établit que l’article 3(d) n’a pas été utilisé efficacement pour empêcher la délivrance de brevets secondaires. Cette étude (en anglais), publiée dans un rapport d’avril 2018 intitulé, Octroi de brevets en Inde : rapport sur l’échec des protections contre la perpétuation de brevets et sur la nécessité d’une réforme du système, analyse les obstacles qui ont entraîné un recours insuffisant à l’article 3(d), et ce malgré le jugement historique de la Cour suprême.

L’un des co-auteurs des deux rapports, M. Ali, professeur en droit de la propriété intellectuelle à l’Institut de technologie indien de Madras et également avocat en exercice, a expliqué à Intellectual Property Watch que le rapport auquel il a participé formule des recommandations visant à mettre à jour les directives et à créer une liste de vérification pour les examinateurs.

Comme l’a expliqué à Intellectual Property Watch Anand Grover, un éminent avocat indien qui a représenté la CPAA et qui a remporté la bataille juridique contre le fabriquant pharmaceutique Novartis dans l’affaire du médicament anticancéreux Glivec, « En dépit de son utilité, il semble que l’article 3(d) soit délibérément ignoré par les examinateurs de l’Office des brevets (…). Il est nécessaire que le gouvernement fasse procéder à un audit indépendant des brevets accordés pour s’assurer que des brevets qui ne méritent pas d’être octroyés ne le soient pas ».

Rassemblement le 29 janvier 2007 de militants pour l’accès au traitement et de personnes vivant avec le VIH à Delhi pour exiger que Novartis abandonne le procès relatif à l’article 3(d).

Des conséquences à l’échelle internationale

L’empreinte du verdict de 2013 de la Cour suprême indienne se perçoit dans le Rapport du Groupe de haut niveau du secrétaire général des Nations Unies sur l’accès aux médicaments. Publié en septembre 2016, il recommande aux membres de l’Organisation mondiale du commerce d’utiliser pleinement la marge de manœuvre politique permise par l’article 27 de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord sur les ADPIC) en adoptant et en mettant en application des définitions rigoureuses des notions d’invention et de brevetabilité afin de restreindre la perpétuation des brevets (evergreening) et de s’assurer que des brevets ne soient octroyés que dans le cas d’une véritable innovation.

À l’instar de l’Inde, l’Afrique du Sud a élaboré un projet de régime de propriété intellectuelle qui propose également des critères de brevetabilité plus stricts et la possibilité de s’opposer à un brevet.

Le fait que l’article 3(d) soit parvenu à surmonter l’épreuve d’un procès devant la Cour suprême de l’Inde « démontre à notre gouvernement que l’on peut se dresser face la pression de l’industrie pharmaceutique et utiliser des mesures de précaution, telles que l’article 3(d), pour protéger la population », a assuré à Intellectual Property Watch Lotti Rutter, directrice du plaidoyer et de l’action au sein de la Campagne d’action pour le traitement (TAC) en Afrique du Sud. « Le fait que Novartis ait menacé de mettre fin à ses activités pharmaceutiques en Inde au cours du procès, pour finalement augmenter ses investissements une fois le jugement rendu, montre aussi à notre gouvernement que les menaces des géants de l’industrie pharmaceutique selon lesquelles le recours aux flexibilités de l’Accord sur les ADPIC entraînerait une baisse des investissements étrangers reposent sur des mensonges ».

« Dernièrement, a-t-elle ajouté, la TAC a soutenu des militants en Colombie pour tenter d’améliorer l’accès aux médicaments, leur pays étant devenu la nouvelle cible de manœuvres d’intimidation de Novartis ».

En Thaïlande, des groupes de la société civile considèrent l’article 3(d) comme un exemple dans leur action auprès du gouvernement en faveur de critères de brevetabilité plus stricts.

Image Credits: Delhi Network of Positive People (DNP+)

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