La société civile au cœur de la mise en œuvre des flexibilités de l’Accord sur les ADPIC

[View the original English version here, article by IP-WATCH]

Dès son adoption par l’Organisation mondiale du commerce, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) prévoyait des flexibilités visant principalement à laisser une marge de manœuvre aux pays en développement, pour que ces derniers puissent mettre en œuvre ses dispositions en tenant compte d’aspects liés au développement. Cependant, certains pays n’ont pas pleinement fait usage de ces flexibilités en raison d’un manque de sensibilisation ou de pressions économiques, et ont connu des difficultés pour répondre à leurs besoins en matière de santé publique. Pour certains, ces difficultés sont justement liées au fait de ne pas avoir utilisé ces flexibilités. La société civile a participé de manière conséquente aux efforts visant à contrer les pressions exercées et à sensibiliser les responsables politiques pour un meilleur accès aux médicaments.

Manifestation contre la politique du laboratoire Gilead refusant à plusieurs pays à revenu intermédiaire l’accès au sofosbuvir, lors de la Conférence internationale sur le sida de Durban tenue en 2016. Photographie : ITPC Global

Les flexibilités de l’Accord sur les ADPIC de 1994 applicables au secteur de la santé publique prévoient des licences obligatoires, des importations parallèles, des exceptions pour la recherche et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.

Selon les présentations des conférences tenues lors du Sommet mondial sur la propriété intellectuelle et l’accès aux médicaments, événement organisé en début d’année par l’initiative Make Medicines Affordable, différents points soulèvent des inquiétudes. Parmi eux, les processus d’examen des brevets, qui ne tiennent pas compte des questions de santé publique, ainsi que les lois et les politiques de lutte contre la contrefaçon qui ne différencient pas clairement les contrefaçons des médicaments génériques.

Parmi les autres sources d’inquiétude figurent les accords bilatéraux et de libre échange prévoyant des clauses ADPIC-plus, qui limitent l’utilisation des flexibilités de l’Accord sur les ADPIC et dont les exigences dépassent le cadre celui-ci. Des clauses ADPIC-plus ont été constatées dans certains accords de libre-échange conclus entre des pays parmi les moins avancés, normalement exemptés jusqu’en 2033 des obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les produits pharmaceutiques contenues dans l’Accord sur les ADPIC (IPW, Health & IP, 17 janvier 2018, en anglais).

Au cours des deux dernières décennies, la société civile a défendu activement l’accès aux médicaments abordables en ayant recours aux flexibilités de l’Accord sur les ADPIC et en exerçant des pressions sur les responsables politiques.

Selon Pedro Villardi, membre du groupe de travail sur la propriété intellectuelle coordonné par ABIA (association brésilienne interdisciplinaire de lutte contre le sida), les flexibilités de l’Accord sur les ADPIC ne doivent pas être considérées de manière individuelle, mais comme formant un large éventail d’instruments politiques à utiliser de manière stratégique.

L’action de la société civile conduit à une chute des prix et à des millions de dollars US d’économie

L’organisation I-MAK a débuté son action en 2006 en Inde, avec pour objectif d’améliorer l’accès aux traitements contre le VIH. Ses recherches et son action juridique portent aujourd’hui sur 20 traitements contre huit maladies dans 49 pays. Selon I-MAK, son action a permis aux programmes de santé gouvernementaux d’économiser plus de 1 milliard de dollars US au cours des 12 dernières années.

En contestant avec succès la validité du brevet de quatre médicaments contre le VIH en Inde, I-MAK affirme avoir permis une baisse de 51 à 89 pour cent du prix des médicaments princeps.

Pour Othoman Mellouk, de la Coalition internationale pour la préparation au traitement, la société civile a joué un rôle crucial dans la sensibilisation aux problèmes liés à l’Accord sur les ADPIC et à l’importance de ses flexibilités.

Il a affirmé à Intellectual Property Watch que, dès lors que les flexibilités de l’Accord sur les ADPIC ont été utilisées, que ce soit pour l’octroi de licences obligatoires ou la contestation de brevets, la société civile a joué un rôle essentiel en exerçant des pressions sur le gouvernement et en contrebalançant l’influence de l’Union européenne ou des États-Unis.

Selon lui, auparavant, les principaux fabricants de médicaments génériques étaient les seuls à contester des brevets ; aujourd’hui, c’est la société civile qui s’y attache dans la plupart des cas, avec pour objectif d’éviter tout brevet abusif et de défendre les flexibilités de l’Accord sur les ADPIC. Il a souligné que le critère de brevetabilité était le facteur le plus important pour éviter de tels brevets, et ainsi éviter le recours à une procédure de contestation.

L’un des problèmes rencontrés en matière d’accès aux médicaments est la fragmentation des efforts, qui fait que l’on se concentre sur un traitement et sur une maladie à la fois. L’attention se focalise sur les « super drugs » dont tout le monde parle. Pour lui, « nous avons été contraints d’intégrer un système » à l’avantage de l’industrie pharmaceutique, et il s’avère nécessaire d’examiner le mécanisme de fixation des prix des médicaments dans sa globalité.

Le lancement du sofosbuvir par le laboratoire Gilead a été un tournant majeur qui a démontré que les problèmes relatifs à la propriété intellectuelle ne concernent pas uniquement les pays en développement. M. Mellouk l’a ainsi confirmé : « il y a un avant et un après sofosbuvir ».

Selon lui, les inquiétudes grandissent au sujet du système de validation des brevets européens au Maroc, présenté dans le cadre de l’accord de validation entre l’Office européen des brevets et le Maroc et entré en vigueur le 1er mars 2015. Il a expliqué qu’il était désormais plus simple pour les groupes internationaux de déposer une demande de brevet au Maroc, et que le nombre de brevets pharmaceutiques accordés avait augmenté.

Ukraine : Réforme de la législation relative aux brevets

Sergey Kondratyuk, membre du Réseau pan-ukrainien des personnes vivant avec le VIH/sida, a souligné l’importance de la possibilité de contester un brevet prévue dans les flexibilités de l’Accord sur les ADPIC. Comme il l’a expliqué à Intellectual Property Watch, son organisation a supervisé la contestation de brevets en Ukraine.

Selon lui, la pression exercée par son organisation en faveur de critères de brevetabilité plus stricts a également conduit le gouvernement ukrainien à mener une réforme de sa législation relative aux brevets (IPW, Health & IP, 30 avril 2018, en anglais).

 

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