Hausse injustifiée du prix des médicaments et entrave à la croissance de l’industrie nationale : ONG et fabricants thaïlandais dénoncent la perpétuation des brevets

[View the original English version here, article by IP-WATCH.]

BANGKOK – Les stratégies mises en œuvre par les fabricants de médicaments transnationaux consistant à obtenir des brevets non justifiés ont engendré une hausse inutile des prix des soins de santé et entravé la croissance de l’industrie nationale des médicaments génériques, contraignant le gouvernement thaïlandais à payer des centaines de millions de dollars, ont dénoncé des militants en faveur de l’accès aux médicaments et des fabricants nationaux.

Le 11 avril 2017, des militants de l’AIDS Access Foundation en Thaïlande ont envoyé au Département de la propriété intellectuelle (DIP) de Bangkok des pétitions afin de s’opposer à la perpétuation des brevets pour le sofosbuvir. Assis à droite se trouve Chalermsak Kittitrakul, de la fondation.

Les militants et les fabricants se disent également préoccupés par une mesure récemment envisagée par le gouvernement militaire, qui lui permettrait d’intervenir afin d’accélérer la procédure d’examen des demandes de brevet et ainsi rattraper le retard considérable en la matière. Ils sont convaincus qu’une telle mesure se ferait au profit de demandes de brevets non justifiées et rendrait possible la perpétuation des brevets (evergreening) et la hausse exorbitante des prix.

Les stratégies de perpétuation des brevets consistent à présenter des demandes portant sur une nouvelle combinaison ou une association de médicaments légèrement modifiée, ou sur une méthode d’administration du médicament différente, cette dernière catégorie faisant l’objet de critiques selon lesquelles il ne s’agit pas d’une réelle innovation justifiant la délivrance d’un nouveau brevet.

La perpétuation des brevets « est à l’origine de brevets de mauvaise qualité et d’un monopole injustifié pour de nombreux médicaments vitaux, a déclaré Chalermsak Kittitrakul, coordonnateur des campagnes en faveur de l’accès aux médicaments menées en Thaïlande au sein de l’AIDS Access Foundation, à Intellectual Property Watch. Elle empêche également les fabricants de médicaments génériques d’entrer en concurrence avec les autres entreprises pharmaceutiques et ainsi faire baisser le prix des médicaments. Par conséquent, le gouvernement et la population n’ont d’autre choix que de payer des prix inutilement élevés ».

Rachod Thakolsri, secrétaire général de la Thai Pharmaceutical Manufacturers Association, a ajouté que les multinationales pharmaceutiques utilisent la perpétuation des brevets pour empêcher les entreprises pharmaceutiques nationales de fabriquer des médicaments génériques.

Pour Rachod Thakolsri, qui occupe également le poste de Directeur général de Biolab, un fabricant thaïlandais de médicaments, la responsabilité de ce problème revient aux autorités de la propriété intellectuelle et a notamment pour cause le manque de spécialistes du domaine pharmaceutique formés dans le pays.

Selon lui, des brevets au contenu vague et de portée générale ont ainsi été délivrés à des fabricants étrangers, rendant la fabrication d’une version générique du médicament plus difficile pour les fabricants nationaux.

« Certains des brevets qui ont été délivrés pour des médicaments ne pouvaient l’être qu’en Thaïlande, a déclaré Rachod Thakolsri. Ils n’auraient pas pu être octroyés ailleurs. »

Avec le soutien du Health Systems Research Institute de Thaïlande et du DIP, une étude a été réalisée par un groupe de chercheurs dans le domaine de la propriété intellectuelle et de l’accès aux médicaments. Celle-ci affirme que, entre 2000 et 2010, 84 pour cent des demandes et 74 pour cent des brevets octroyés entraient dans le cadre de la perpétuation des brevets.

Toujours selon cette étude, si de tels brevets n’avaient pas été délivrés, la Thaïlande aurait économisé au moins 8 milliards de bahts (environ 258 millions USD).

Ainsi, deux brevets portant sur un traitement antiviral de seconde intention, composé notamment du médicament atazanavir, expirent bientôt. Cependant, il existe quatre autres brevets applicables au traitement, le plus récent n’expirant pas avant 2028. Par conséquent, son prix s’élève à 240 USD par patient par mois, contre 33 à 46 USD pour sa version générique fabriquée en Inde.

L’AIDS Access Foundation, qui agit pour l’accès à des médicaments abordables ou gratuits pour les patients vivant avec le VIH ou le sida en Thaïlande, a lancé une pétition contre des demandes qui s’apparentent selon elle à de la perpétuation de brevets, et soumises par des entreprises pharmaceutiques transnationales.

Depuis 2015, l’organisation a entamé cinq procédures d’opposition auprès du DIP thaïlandais. La dernière d’entre elles, initiée en avril 2018, porte sur des médicaments contre l’hépatite C connus sous le nom générique de sofosbuvir et de lédipasvir. Elle soutient que la demande de brevet concernait un traitement, qui est donc non brevetable, sous la forme d’une combinaison de deux médicaments, sans aucune innovation.

En réponse à la pétition publiée sur son site web, le DIP a simplement déclaré, sans faire de référence à la perpétuation des brevets, que la demande serait examinée « avec attention, concision et en faisant preuve d’équité envers toutes les parties concernées ».

Chalermsak Kittitrakul, de l’AIDS Access Foundation, a déclaré que les neuf procédures d’opposition sont toujours en cours d’examen par le DIP.

En réponse aux questions posées par Intellectual Property Watch, la Pharmaceutical Research and Manufacturers Association (PReMA), qui représente les entreprises pharmaceutiques internationales à Bangkok, a déclaré que chaque brevet de médicament doit réussir un « examen rigoureux » réalisé par le DIP, qui comprend « l’évaluation du caractère nouveau, innovant et utile ».

Retard dans la procédure d’examen des demandes de brevet

Entre-temps, en raison de l’important retard qu’accuse la procédure d’examen des demandes de brevet, le gouvernement militaire a envisagé une solution lui permettant d’intervenir pour accélérer l’approbation de ces demandes, une mesure à laquelle se sont fermement opposées les organisations civiles locales et internationales, au motif qu’elle pourrait favoriser la perpétuation des brevets.

En 2016, selon les dernières statistiques fournies par le DIP, 12 743 demandes de brevets étaient en attente d’approbation, dont 4 664 (36,6 pour cent) soumises par des déposants thaïlandais contre 8 079 (63,4 pour cent) par des étrangers.

Selon les statistiques publiées sur le site web du DIP, parmi toutes les demandes de brevets, 7 820 (61,4 pour cent) concernent une innovation, tandis que les 4 923 restantes (38,6 pour cent) portent sur un dessin. On compte parmi les demandes de brevet d’invention un nombre de déposants étrangers six fois plus élevé que celui des déposants thaïlandais.

Le DIP ne précise pas le nombre de demandes soumises pour des brevets d’invention pharmaceutique, mais l’AIDS Access Foundation a déclaré qu’environ 3 000 d’entre elles concernaient des médicaments.

Image : AIDS Access Foundation

 

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